le Chili, plateforme d’affaires
Le programme «le Chili, plateforme d’affaires» a été créé dans le but de permettre à des investisseurs étrangers potentiels de prendre connaissance des avantages uniques qui peuvent être obtenus au Chili, par rapport à d’autres lieux de destination de leurs investissements. Ce programme consiste à préparer et à offrir l’information jugée appropriée et nécessaire à la comparaison de ces avantages, précédant ainsi la visite du pays. "Le Chili, plateforme d’affaires» est programme dessiné sur mesure, pour satisfaire aux exigences spécifiques des intérêts d’une personne ou d’un groupe d’affaires dans un champ d’action bien particulier.
Introduction à “Le Chili, plateforme d’affaires” (1)
En novembre 2002, la loi visant à promouvoir, auprès des investisseurs étrangers, l’utilisation du Chili comme plateforme d’affaires pour investir dans d’autres pays, et en particulier en Amérique Latine, est entrée en vigueur. Cette loi est un puissant outil de diffusion de la croissance économique et de l’investissement au Chili et à l’étranger, à travers des personnes mais aussi des compagnies chiliennes et étrangères.
L’initiative de cette loi fait partie d’un programme conjoint entre le gouvernement du Chili et le secteur privé du pays. L’agenda de ce programme comporte la ratification des traités de double taxation que le Chili a signé avec le Danemark, la Nouvelle Zélande, la Pologne, le Royaume Uni et plus récemment, la Croatie. Certains traités de double taxation sont déjà en vigueur, avec l’Argentine, le Brésil, le Canada, la Corée du Sud, l’Equateur, l’Espagne, le Mexique, la Norvège et le Pérou. Conformément à l’administration de l’économie qui se base sur l’égalité devant la loi, la nouvelle loi garantit aux investisseurs transparence et traitement égalitaire de leurs investissements au Chili.
Le gouvernement, les partis politiques, les investisseurs étrangers et des spécialistes du système fiscal ont étroitement coopéré dans la formulation de cette loi, afin d’améliorer le projet originalement présenté par le gouvernement. Cette nouvelle loi permet la réalisation de nouvelles initiatives et d’utiliser le pays comme une plateforme d’affaires ; elle ne met toutefois pas en danger le faible indice de risque pays, et ne menace pas non plus de transformer le Chili en paradis fiscal. Cette nouvelle loi inclut des mesures de sauvegarde dont le but est d’éviter, à travers leur recours, la perte d’impôts ou bien l’évasion fiscale.
Les principaux aspects de cette loi peuvent être résumés de la manière suivante :
Une compagnie qui s’établit exclusivement comme plateforme d’affaires pour investir à l’étranger et au Chili, est exemptée d’impôts sur les revenus des profits que ses actionnaires réaliseraient sur leurs investissements hors Chili. Ces compagnies plateforme peuvent être publiques ou privées, mais en cas de litige, elles doivent être soumises à la réglementation dont les compagnies publiques sont affectées. Jusqu’à 75% des actionnaires de la compagnie peuvent être résidents au Chili, et les résidents de paradis fiscaux sont interdits.
Les actionnaires des compagnies plateforme, peuvent apporter le capital sous forme d’actions ou de participations dans d’autres compagnies et en monnaie étrangère.
Quant aux taxes des actionnaires locaux sur les investissements réalisés au Chili, la compagnie plateforme est traitée comme une compagnie étrangère. Par conséquent, si l’investissement est réalisé sur des actifs au Chili, elle devra payer les taxes sur les profits réalisés sur ces investissements.
Ainsi, les bénéfices de la compagnie plateforme qui correspondent à des actionnaires chiliens sont soumis aux mêmes taxes – et ont les mêmes droits au crédit fiscal- qu’un investissement à l’étranger qui rapatrierait ses profits vers le Chili.
Les compagnies plateforme qui investissent au Chili doivent distribuer leurs profits dans le même ordre où ils ont été obtenus, en partant du plus ancien. Par conséquent, une comptabilité séparée est requise pour les profits provenant d’une part, d’investissements réalisés à l’étranger et d’autre part, des actifs se trouvant au Chili.
Il n’existe pas de restriction au crédit interne pour une compagnie plateforme, mais sa dette extérieure ne peut excéder la valeur du capital apporté par les actionnaires étrangers. De toutes manières, la compagnie doit payer les taxes correspondantes (impôt sur le timbre, dans le cas de prêts souscrits au Chili ou bien 4% sur le paiement des intérêts dans le cas de la dette extérieure).
La compagnie plateforme ne peut pas investir dans un paradis fiscal. Le Ministère des Finances du Chili définit les paradis fiscaux, en se basant sur la liste préparée par l’OCDE. Cette restriction ne s’applique pas si l’investissement ou l’achat d’actions a été réalisé avant qu’un pays ne soit classé comme paradis fiscal.
Les compagnies plateforme n’ont pas droit au secret bancaire. Toute information requise doit être rendue disponible auprès du Service des Impôts Internes du Chili (www.sii.cl ), en suivant les procédures établies par la loi et ses règlements.
En excluant les compagnies plateforme du paiement de taxes au Chili pour les bénéfices réalisés à l’étranger, la loi se trouve face au problème de la triple taxation (fiscalité tripartite) et offre aux investisseurs étrangers une motivation supplémentaire pour tirer parti de la stabilité économique et institutionnelle du Chili, de son infrastructure et de la qualité de ses ressources humaines. Par ailleurs, comme une compagnie plateforme peut avoir des actionnaires chiliens, elle peut capitaliser la connaissance que ces derniers ont d’autres pays d’Amérique Latine, et leur capacité à dénicher des opportunités d’affaires régionales.
La nouvelle loi espère promouvoir des associations d’affaires entre investisseurs étrangers et chiliens. Elle va même plus loin, car en pariant sur une facilitation de l’entrée de capital étranger au Chili, elle permet aux compagnies déjà établies dans la région de déménager leur centre d’opérations vers le Chili sans engendrer les coûts de transaction généralement associés à la vente et au rachat d’actifs.
En préparant cette nouvelle loi, le gouvernement du Chili a spécialement pris soin d’éviter l’amalgame avec un paradis fiscal. C’est pour cela que les compagnies plateforme ne peuvent offrir de participation ni d’investissement depuis des pays faisant partie de cette classification. De même, pour assurer la transparence et l’usage approprié de cette nouvelle loi, les compagnies plateforme doivent renoncer au secret bancaire ; pour cette raison, le Service d’Impôts Internes du Chili est autorisé à remettre l’information requise par sa contrepartie dans les Etats où ces compagnies ont leur maison mère.
La nouvelle loi encourage les investissements au Chili et permet aux résidents de faire partie des compagnies plateforme ; elle protège en parallèle le pays de la perte d’impôts des chiliens et des bénéfices obtenus au Chili.
Enfin, pour des raisons de taxation, une compagnie plateforme sera logiquement inscrite à l’étranger, et protègera donc ses revenus fiscaux, sans limiter la flexibilité dont elle a besoin pour profiter pleinement du potentiel de ses actifs et de ses investisseurs locaux.
De plus, le gouvernement chilien s’est montré soucieux d’éviter une augmentation des prêts étrangers, qui peuvent nuire à l’un des principaux avantages du Chili dans le domaine économique : son faible indice de risque pays.
Les fondements opportuns de l’administration macroéconomique du Chili, visibles dans son faible indice de risque pays, montrent de manière croissante au niveau international, que le gouvernement du Chili est bien décidé à éviter de mettre en danger cet outil clé de compétitivité en matière d’investissement étranger.
(1) Basé sur les Publications Officielles du Comité des Investissements Étrangers du Chili.